J’ai reçu un rapport du SPANC indiquant que mon installation est « non conforme ». Que dois-je faire ?
Pas de panique : une non-conformité signifie que l’installation ne répond plus aux règles sanitaires ou environnementales en vigueur. Avant toute modification, et avant de demander un devis de travaux, faites réaliser une étude de sol à la parcelle : c’est elle qui détermine la filière adaptée à votre terrain (épandage, filtre à sable, micro-station agréée…), que le SPANC de la Communauté de communes Pays de l'Arbresle (CCPA) examinera avant les travaux.
Le SPANC de la Communauté de communes Pays de l'Arbresle (CCPA) exige-t-il une étude de sol ?
Oui. Pour l’exercice 2025, la collectivité déclare à l’observatoire national demander une étude de conception, c’est-à-dire l’étude de sol à la parcelle, pour les projets d’installation. Son règlement de service précise les cas.
Quel est le délai maximum pour réaliser les travaux de mise aux normes ?
Il dépend du constat du SPANC. Après la vente d’une maison, l’acquéreur a un an au plus, à compter de l’acte de vente, pour mettre l’installation aux normes. Hors vente, en cas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution, les travaux sont à faire dans les quatre ans au plus.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai du SPANC ?
Le propriétaire qui ne fait pas les travaux demandés, ou qui refuse le contrôle, paie une pénalité au moins égale à la redevance du contrôle, que la collectivité peut majorer par délibération dans la limite de 400 % (article L1331-8 du code de la santé publique). Le maire peut aussi faire réaliser les travaux d’office, aux frais du propriétaire, souvent pour un coût supérieur à celui d’un chantier classique (article L1331-6).
À qui dois-je m’adresser pour valider mon projet d’assainissement ?
Au SPANC de la Communauté de communes Pays de l'Arbresle (CCPA) : c’est lui qui instruit le dossier. Vous lui déposez son formulaire de demande d’installation avec le rapport d’étude de sol ; après l’examen de conception, il délivre l’attestation de conformité du projet, à joindre au permis de construire d’une maison hors réseau (article R431-16 du code de l’urbanisme). L’étude SolNova est rédigée pour répondre à ce qu’il examine : perméabilité, nappe, pente, filière et dimensionnement.
Existe-t-il des aides financières pour payer les travaux d’assainissement ?
Oui. L’éco-prêt à taux zéro finance jusqu’à 10 000 € de travaux, sans condition de ressources, pour un dispositif qui ne consomme pas d’énergie, et la TVA est à 10 % sur les travaux d’un logement achevé depuis plus de deux ans. Certaines collectivités et agences de l’eau ajoutent leurs propres aides : renseignez-vous auprès du SPANC de la Communauté de communes Pays de l'Arbresle (CCPA) en déposant votre étude de sol.
