Je vends ou j'achète
Vendre une maison avec un assainissement individuel
Le vendeur joint aux diagnostics le rapport de contrôle du SPANC de moins de trois ans. Si l'installation est non conforme, l'acquéreur doit faire les travaux dans l'année qui suit la vente : l'étude de sol est la première étape de cette mise aux normes.
En bref
Rapport du SPANC de moins de 3 ans dans le dossier de diagnostics ; travaux sous 1 an après l'acte si l'installation est non conforme. Une étude de sol avant le compromis permet de chiffrer les travaux et de négocier en connaissance de cause.
- Rapport
- Contrôle du SPANC de moins de 3 ans (CCH, art. L271-4)
- Si non conforme
- Travaux par l'acquéreur dans l'année (CSP, art. L1331-11-1)
- Notre étude
- Filière et coût des travaux connus avant la signature
Vendeur et acquéreur
Qui fait quoi, et quand ?
Côté vendeur
Demandez le contrôle au SPANC si le dernier rapport a plus de trois ans : il rejoint le dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur.
Côté acquéreur
Si le rapport conclut à la non-conformité, vous avez un an après la signature pour faire les travaux. Il vous faut d'abord une étude de sol, puis l'avis du SPANC sur le projet, puis l'installateur. Le cas est fréquent : en 2024, 37 % des installations contrôlées présentaient un danger pour la santé ou un risque de pollution (OFB-Sispea).
Pourquoi l'étude avant le compromis ?
Le prix des travaux dépend de la filière, et la filière dépend du sol. Connaître le coût réel avant de signer, c'est négocier sur des faits plutôt que sur une estimation.
Notre intervention
Comment vendre sans mauvaise surprise ?
- Étape 1
Rapport du SPANC
Le contrôle signale l'installation non conforme.
- Étape 2
Étude de sol
Nous étudions le terrain et préconisons la filière, avec une estimation des travaux.
Notre intervention - Étape 3
Négociation et signature
Vendeur et acquéreur signent en connaissant le coût.
- Étape 4
Projet validé par le SPANC
Le dossier de l'étude est déposé au SPANC.
- Étape 5
Travaux dans l'année
L'installateur réalise la filière, le SPANC contrôle.
Questions fréquentes
Vos questions
Peut-on vendre une maison dont l'assainissement est non conforme ?
Oui. La vente est possible ; l'acquéreur doit réaliser les travaux dans l'année qui suit l'acte. Le rapport du SPANC l'en informe avant la signature.
Qui paie la mise aux normes ?
L'acquéreur, sauf accord différent entre les parties. C'est pourquoi connaître le coût avant le compromis compte autant.
Le rapport du SPANC a plus de trois ans, que faire ?
Le vendeur demande un nouveau contrôle au SPANC de sa commune avant la vente.
L'étude de sol est-elle obligatoire pour vendre ?
Non pour la vente elle-même ; elle devient nécessaire pour concevoir les travaux de mise aux normes.
Sources
- Vente d'un logement en assainissement non collectif (ANC) : acheteurs et vendeursMinistères de la Transition écologique et de la Santé · consulté le 21 octobre 2026
- Assainissement non collectif (ANC) : les règles ont changéMinistères de la Transition écologique et de la Santé · consulté le 21 octobre 2026
- Rapport national de l'observatoire des services d'eau et d'assainissementOFB, Sispea · consulté le 21 octobre 2026
Une vente en cours ? Envoyez-nous le rapport du SPANC : nous vous disons quelle étude il faut et dans quel délai.