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Le contrôle du SPANC : à quoi s'attendre ?
Le SPANC contrôle chaque installation d'assainissement individuel : à la conception, à la pose, puis régulièrement, au plus tous les dix ans, et avant une vente. Son rapport dit si des travaux sont nécessaires, et dans quel délai.
au plus entre deux contrôles périodiques de votre installation
Source : Loi du 12 juillet 2010La réponse courte
Le contrôle est obligatoire et payant. Il ne sanctionne pas : il classe l'installation selon les risques qu'elle présente. Seuls un danger pour la santé, un risque avéré de pollution ou l'absence d'installation imposent des travaux dans un délai fixé ; la vente réduit ce délai à un an.
Qu'est-ce que le SPANC ?
Le service public d'assainissement non collectif (ANC). Les communes ont l'obligation de l'assurer depuis la loi sur l'eau de 1992 ; il est souvent porté par l'intercommunalité. Votre mairie vous indique lequel est compétent pour votre terrain.
Quels sont les contrôles du SPANC ?
Contrôle de conception
Avant les travaux : le SPANC examine le projet et l'étude de sol. Son avis favorable donne l'attestation jointe au permis.
Contrôle de bonne exécution
Pendant les travaux, avant le remblaiement : le SPANC vérifie que l'installation posée correspond au projet validé.
Contrôle périodique
Fonctionnement et entretien, à une fréquence fixée par la collectivité, au plus tous les dix ans.
Contrôle à la vente
Le rapport doit dater de moins de trois ans au jour de la vente ; sinon le vendeur demande un nouveau contrôle.
Que dit le rapport du SPANC ?
| Ce que conclut le rapport du SPANC | Délai des travaux | En cas de vente |
|---|---|---|
| Absence d'installation | Mise en demeure : travaux dans les meilleurs délais | Travaux par l'acquéreur dans l'année |
| Non conforme, danger pour la santé des personnes | 4 ans au plus | 1 an au plus après l'acte |
| Non conforme, risque environnemental avéré (zone à enjeu) | 4 ans au plus | 1 an au plus après l'acte |
| Non conforme, sans danger ni risque avéré | Pas de délai imposé hors vente | 1 an au plus après l'acte |
| Conforme, ou défauts d'entretien | Pas de travaux, entretien à corriger | Aucune obligation |
Que coûte le contrôle, et que risque-t-on ?
Chaque contrôle donne lieu à une redevance dont le montant est fixé par la collectivité. En cas de refus du contrôle ou de travaux non réalisés dans le délai, elle peut être majorée jusqu'à 400 % (code de la santé publique, art. L1331-8), et la commune peut faire réaliser les travaux d'office, aux frais du propriétaire.
Questions fréquentes
Vos questions
À quelle fréquence le SPANC contrôle-t-il ?
La collectivité fixe la fréquence selon le type d'installation et les risques, dans la limite de dix ans (loi du 12 juillet 2010).
Peut-on refuser le contrôle ?
Non. Le refus expose à une redevance majorée et à des poursuites.
Le SPANC fait-il l'étude de sol ?
Non. Le SPANC contrôle ; l'étude de sol est réalisée par un bureau d'études indépendant, puis examinée par le SPANC.
Mon rapport date de quatre ans, je vends : que faire ?
Demandez un nouveau contrôle au SPANC : le rapport joint à la vente doit avoir moins de trois ans.
Sources
- Assainissement non collectif (ANC) : les règles ont changéMinistères de la Transition écologique et de la Santé · consulté le 21 octobre 2026
- Arrêté du 27 avril 2012, modalités du contrôle des installationsAIDA, Ineris · consulté le 21 octobre 2026
- Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnementLégifrance · consulté le 21 octobre 2026
- Portail interministériel de l'assainissement non collectif (ANC)Ministères de la Transition écologique et de la Santé · consulté le 21 octobre 2026
Un rapport du SPANC à lire ? Envoyez-le nous : nous vous expliquons ce qu'il implique et l'étude à prévoir.